Un tournant dans la lutte contre le commerce illégal
Le règlement de l’UE sur la protection des chiens et des chats marque un tournant fondamental
En avril 2026, le Parlement européen a adopté les premières règles harmonisées à l’échelle de l’UE visant à encadrer la protection, la traçabilité et la commercialisation des chiens et des chats.
Cette nouvelle législation marque une avancée majeure pour le bien-être animal. En renforçant les exigences de traçabilité et de contrôle, elle comble des lacunes de longue date qui ont permis au commerce illégal de chiot et de chatons de prospérer, notamment en ligne et à travers les frontières.
Le règlement européen sur la protection des chiens et des chats constitue ainsi un grand pas en avant.
Pourquoi est-ce important? Briser le cercle de l’invisibilité
Depuis des années, le commerce illégal de chiots et de chatons prospère en tirant parti des failles réglementaires, de l’absence d’harmonisation entre les États et du manque de traçabilité des animaux.
Dans toute l’Europe:
- Quelque six millions de chiots sont achetés chaque année
- Ce marché est estimé à 4,6 milliards d’euros par an
- Près de 79% des chiots vendus ne peuvent être retracés jusqu’à une source connue
Cette absence de transparence permet aux éleveurs et aux commerçants peu scrupuleux d’opérer au-delà des frontières, de vendre des animaux en ligne et d’échapper à toute forme de responsabilité.
Le nouveau règlement de l’UE sur la protection des chiens et des chats vise à mettre fin à cette opacité.
Ce que le règlement européen change
La traçabilité devient la norme
L’UE impose désormais l’identification et l’enregistrement obligatoires des chiens et des chats.
Il s’agit d’un tournant décisif.
La traçabilité permet:
- De relier les animaux à leurs éleveurs, vendeurs et propriétaires
- De suivre leurs déplacements au-delà des frontières
- De vérifier l'origine des animaux lors des ventes en ligne
- D’identifier et de mettre un terme aux activités illégales
Sans traçabilité à grande échelle, le commerce illégal prospère. La traçabilité permet d’instaurer la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes.
La réglementation relative à la mise sur le marché des chiens et des chats entrera en vigueur dans quatre ans. À l’issue de très longues périodes de transition, tous les chiens (10 ans) et chats (15 ans) détenus par des particuliers devront également être inscrits dans un registre des animaux de compagnie.
Les ventes en ligne ne sont plus anonymes
Les plateformes en ligne sont l’un des principaux moteurs du commerce illégal.
Le règlement européen instaure une obligation de vérifiabilité des annonces en ligne et garantit ainsi que, avant l’achat, il soit possible de contrôler si les animaux proposés correspondent bien à l’inscription figurant dans le registre.
Cette approche se base sur le système VeriPet de QUATRE PATTES, qui relie directement les annonces en ligne aux bases de données officielles.
Il s’agit d’une étape décisive pour bannir l’anonymat, et donc l’irresponsabilité, du commerce en ligne.
Normes minimales de bien-être animal dans l’ensemble du secteur de l’élevage
Pour la première fois, des normes minimales européennes en matière de bien-être animal s’appliquent aux éleveurs.
Celles-ci comprennent des exigences fondamentales mais essentielles:
- Une alimentation adaptée
- Des soins vétérinaires
- La protection contre les mauvais traitements
- Un hébergement adapté et une socialisation adéquate
Ces dispositions s'appliquent aux:
- Petits et grands éleveurs
- Professionnels du secteur dans toute l'UE
- Exportateurs qui fournissent des animaux sur le marché de l'UE
Cela permet de combler les lacunes entre les États membres, longtemps exploitées par des acteurs peu scrupuleux du commerce animal.
Lutte contre les pratiques d'élevage néfastes
Pour la première fois, le droit européen encadre les conditions d’élevage des chiens et des chats. Des dispositions spécifiques sont introduites afin de prévenir la reproduction d’animaux présentant des caractéristiques susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être.
Cela concerne notamment:
- Des caractéristiques physiques préjudiciables, par exemple des morphologies extrêmes pouvant entraîner des souffrances importantes.
- Des maladies génétiques, lorsque la sélection d’élevage favorise l’apparition de pathologies héréditaires ou de problèmes de santé chroniques.
Ces dispositions visent à empêcher la reproduction d’animaux sélectionnés sur la base de critères esthétiques ou commerciaux lorsque cela se fait au détriment de leur bien-être.
L'efficacité totale de ces mesures dépendra toutefois de réglementations supplémentaires. Des normes détaillées visant à définir les caractéristiques préjudiciables et les maladies génétiques sont actuellement en cours d'élaboration et devraient voir le jour dans les années à venir.
Des règles plus strictes pour la vente d’animaux
Le règlement instaure également des exigences plus strictes pour les points de vente de chiens et de chats.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une interdiction explicite, ces exigences limitent considérablement les modèles commerciaux opaques assortis de normes de bien-être animal insuffisantes. Certaines formes de vente de chiens et de chats, comme par exemple dans de petites vitrines d’animaleries, devront ainsi disparaître.
Quand le règlement européen entrera-t-il en vigueur?
Le règlement relatif à la protection des chiens et des chats a certes déjà été adopté, mais ses effets ne se feront sentir qu’au fil du temps. Les dispositions principales s’appliqueront à partir de 2028 environ, tandis que d’autres mesures seront mises en place progressivement. Certains éléments, comme les normes techniques, seront encore définis par la Commission européenne au cours des prochaines années.
Cette approche progressive signifie que les années à venir seront décisives. Une mise en œuvre rigoureuse, une application stricte et une attention politique soutenue détermineront si le règlement apportera de réels changements pour les animaux.
Le rôle de QUATRE PATTES dans le règlement européen
Le cadre juridique du règlement européen est le fruit de nombreuses années de recherche, de lobbying et de campagnes. QUATRE PATTES a joué un rôle central dans ce domaine:
- Mise en évidence de l’ampleur du commerce illégal
- Établissement de la traçabilité comme solution centrale
- Développement d’outils pratiques comme le modèle VeriPet
- Promotion des normes à l'échelle de l'UE et de leur mise en œuvre
Le résultat est une législation qui, pour la première fois, couvre l’ensemble de la chaîne commerciale, de l’élevage à la vente en ligne.
Les risques qui subsistent
Le règlement européen établit une base solide. Il ne met toutefois pas automatiquement fin au commerce illégal. Des défis majeurs subsistent:
- Des niveaux de mise en œuvre variables selon les États membres
- Des capacités d’application limitées
- Des lacunes dans l’interconnexion des bases de données
- Des plateformes en ligne qui ne respectent pas pleinement les exigences
Les commerçants illégaux s'adaptent rapidement. Si le système n'est pas suffisamment solide dans la pratique, ils continueront à exploiter ses failles.
La voie vers l’avenir
L’UE dispose désormais d’un cadre juridique susceptible de transformer en profondeur le commerce des chiens et des chats en Europe.
Le règlement européen crée les conditions nécessaires pour:
- Une traçabilité complète
- Une obligation de rendre des comptes et une plus grande responsabilité
- Une meilleure protection des animaux
- Une réduction significative du commerce illégal
Mais ce changement ne se fera pas tout seul.
Il faut une pression constante, des contrôles continus et des mesures pour garantir que le système fonctionne comme prévu, pour chaque animal.
Lire les faits
Les résultats de ce travail sont présentés en détail dans notre rapport (disponible uniquement en anglais!):
Billion Euro Industry
Why the EU must strengthen regulations to end the illegal puppy trade now
Documents annexes au rapport:
- Value of the online trade – full presentation overview1,2
- FOUR PAWS questions to Ministries and pet registries and their answers2
- Calculations to showcase puppies from unknown sources2
- Experts’ Position Paper on Microchipping of Dogs and Cats2
- Identification and Registration Overview EU2
- Breeder Registration Overview EU2
- Dog Sales Regulations Overview EU2
- Dog Imports and Exports per EU Member State2
- Interview with Dogs.ie's CEO Paul Savage on VeriPet
- Value of the National Annual Demand for Dogs in 21 Member States
- Open letter to AGRI MEPs
1 Remarque: QUATRE PATTES publie tous les résultats tels qu’ils ont été fournis par IRB, l’agence mandatée. IRB a vérifié certaines annonces, mais n’a pas créé de comptes de vente test ni publié d’annonces test. Les résultats ne reflètent pas les processus de publication ou de vérification des annonces mis en œuvre par la plateforme publicitaire, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas accessibles au public.
2 QUATRE PATTES s'efforce de mettre à jour régulièrement ce fichier avec de nouvelles informations. Vous pouvez envoyer vos remarques ou informations à ce sujet à l'adresse office@four-paws.org.
