La vente illégale de chiots est synonyme de cruauté animale et d’escroquerie. Les chiots sont élevés dans des conditions catastrophiques, sont malades et souvent gravement traumatisés. Séparés de leurs mères beaucoup trop tôt, ils n’ont jamais reçu de soins médicaux ou ne serait-ce qu’une alimentation appropriée. Leurs parents vivent eux aussi dans des conditions cruelles. La majeure partie des chiots et des chatons sont vendus sur des plateformes en ligne. Nombreux sont ceux qui meurent peu après l’achat.

Les sites de petites annonces donnent aux trafiquants de chiots l’accès à de très nombreux acheteurs potentiels et peuvent être utilisés anonymement. Le risque pour ces trafiquants d’y être identifiés et de pouvoir être soumis à des poursuites pénales est très faible. Nous demandons donc aux responsables politiques de mettre un terme au commerce illégal de chiots et d’adopter des lois appropriées pour protéger les animaux.

Notre objectif principal est de sauver des millions de chiens et de chats de cette terrible souffrance en empêchant les trafiquants de vendre des animaux de manière anonyme sur les plateformes en ligne. Une traçabilité des vendeurs et des animaux appliquée à l’ensemble de l’UE constitue donc un élément clé pour punir le trafic illicite de chiots et y mettre un terme. 

Les trafiquants de chiots doivent être poursuivis et condamnés. La traçabilité créerait de plus grands obstacles et le commerce illégal d’animaux attirerait moins de monde. Ainsi, moins de commerçants sans scrupules choisiraient cette voie et de terribles souffrances seraient épargnées à de nombreux animaux. Cela permettrait également de prévenir la propagation de maladies hautement contagieuses via les chiots importés illégalement et de protéger les consommateurs. Pour éviter que les trafiquants ne passent des plateformes en ligne aux réseaux sociaux, il importe également qu’aucun animal ne puisse être vendu sur ces derniers. 

La solution proposée par QUATRE PATTES permettrait enfin de disposer d’une traçabilité des animaux de compagnie à l’échelle européenne. 

Après l'Irlande en 2021, VeriPet a été introduit avec succès en Suisse en tant que deuxième pays pilote en mai 2022, en étroite collaboration avec la plateforme de petites annonces anibis.ch, la base de données nationale sur les chiens AMICUS et le fournisseur d'interfaces Europetnet. 

Pour pouvoir enregistrer l’origine d’un animal, il faudrait d’abord que chaque chien et à long terme chaque chat de l’UE soient équipés d’une puce électronique par un vétérinaire et enregistrés dans une base de données. Cela est déjà obligatoire pour les chiens en Suisse depuis 2006. Toutes les personnes ayant joué ou jouant un rôle dans la vie de l’animal seraient enregistrées avec le numéro de la puce : éleveur, vendeur, vétérinaires ou encore nouveau propriétaire. En cas d’anomalie, les autorités judiciaires pourraient ainsi identifier les responsables très rapidement.

Le trafic d’animaux ne s’arrête pas aux frontières nationales, mais consiste en un réseau international reposant sur des structures mafieuses. La nouvelle « législation sur la santé animale » de l’UE offre la première véritable opportunité de mettre un terme au trafic illicite international de chiens et de chats. Depuis 21 avril 2021, en effet, tous les vendeurs, éleveurs et transporteurs de chiens, de chats et de furets ainsi que les points de collecte comme les refuges de tous les pays membres de l’UE doivent s’enregistrer dans une base de données.

En Suisse et dans certains pays de l'UE, seuls les commerçants commerciaux doivent jusqu'à présent s'enregistrer. Or, cette obligation n'est pas vérifiée de manière fiable sur les plateformes en ligne. De plus, les commerçants criminels peuvent généralement contourner cet enregistrement en se faisant passer pour des particuliers. C'est pourquoi QUATRE PATTES exige en outre que les plateformes en ligne contrôlent toutes les annonces d'animaux - y compris celles des particuliers - et que les annonces de vente ne soient mises en ligne qu'après avoir comparé les données d'enregistrement des chiens et des vendeurs avec la base de données.

Le «Digital Services Act» (DSA) offre la possibilité de protéger les animaux de compagnie et les clients contre le commerce en ligne illégal de chiots dans l'UE en intégrant des contenus importants dans le texte de loi.  

Apprenez-en plus sur la manière dont nous pouvons y parvenir.

Une instance internationale servirait d'interface pour toutes les plates-formes en ligne en Europe. Les vendeurs devraient fournir des données obligatoires qui seraient ensuite comparées automatiquement avec la base de données par les plateformes en ligne. Cela permettrait de s'assurer que le vendeur est bien enregistré comme propriétaire actuel de l'animal et que les informations fournies (comme le numéro de puce électronique enregistré) sont correctes. Le vendeur fournit au site web le numéro de la puce électronique et le numéro de téléphone portable enregistrés lors de la rédaction des petites annonces. Europetnet vérifie auprès du registre des animaux concerné si ces données sont correctes. En cas de confirmation, un code unique est envoyé sur le téléphone portable du vendeur, grâce auquel l'annonce est publiée. 

Jusqu’à présent, seuls les commerçants sont tenus de s’enregistrer en Allemagne et dans certains autres pays européens. Aucun contrôle sérieux de cet enregistrement n’est cependant réalisé sur les plateformes en ligne. De plus, les trafiquants peuvent généralement contourner cette règle en se faisant passer pour des particuliers. QUATRE PATTES demande donc également à ce que les plateformes en ligne soient obligées de contrôler l’ensemble des petites annonces pour animaux – même celles de particuliers – et à ce qu’elles ne publient ces annonces qu’après avoir vérifié que les données d’enregistrement du chien et les données de l’acheteur correspondent bien à celles de la base de données.

La loi européenne sur la « santé animale » (en anglais « Animal Health Law » (AHL) offre une occasion sans précédent de mettre un terme au commerce illégal des chiots. L’AHL entrera en vigueur le 21 avril 2021 dans tous les États membres de l'UE. L'objectif principal de l'AHL sera de fournir des mesures de prévention, de protection et de contrôle en ce qui concerne les maladies animales transmissibles.

L'AHL obligera tous les vendeurs, éleveurs, transporteurs et exploitants de centres de collecte de chiens, de chats et de furets à enregistrer leurs exploitations auprès d'une autorité nationale. Il s'agit également d'un tournant décisif pour mettre fin au commerce illégal d'animaux sur Internet : L'AHL permettra la traçabilité de toutes les entreprises d'éleveurs et de vendeurs. Ceci est extrêmement important pour l'identification des vendeurs et des éleveurs peu scrupuleux.

L'AHL peut contribuer à la lutte contre le trafic illégal d'animaux en ligne en créant la transparence. Cet objectif sera atteint si les gouvernements nationaux mettent en place des fichiers numériques pour l'enregistrement des exploitations nationales. Des numéros d'enregistrement doivent être attribués à tous les éleveurs et vendeurs qui enregistrent leur exploitation.

Les plateformes de petites annonces en ligne devraient être légalement obligées de vérifier le numéro d'enregistrement. Les annonces sur la plateforme ne seront validées qu'après vérification. Idéalement, la vente d'animaux de compagnie en ligne ne devrait plus être possible sans enregistrement préalable dans la fichier de l'état respectif. L'enregistrement devrait s’effectuer de manière aisée et concerner aussi bien les vendeurs privés que les vendeurs professionnels. La plupart des vendeurs ou éleveurs peu scrupuleux ne s'enregistreront pas, car cela permettrait l'identification et des poursuites. Ce système serait donc un très bon point de départ pour endiguer le commerce en ligne illégal de chiots.

Une autre étape dans la lutte contre le commerce illégal de chiots serait de relier la base de données nationale d'enregistrement des exploitations aux données nationales d'identification et d'enregistrement des animaux (fichiers I&E) - de préférence en mentionnant le numéro de l'exploitation dans les fichiers I&E. Cette étape supplémentaire permettrait d’assurer une traçabilité sans failles des animaux de compagnie et de leurs vendeurs. Il serait ainsi facile et rapide de déterminer de quel élevage provient tel ou tel animal. Et également pour les autorités chargées de l'application de la loi de déterminer combien de chiots malades ou importés illégalement appartiennent à une exploitation déterminée. Des mesures supplémentaires pourraient être mises en place rapidement.

Un organisme international (comme, par exemple, Europetnet) ayant accès aux informations des fichiers I&E nationaux pourrait mettre en place une interface de contrôle de tous les portails de petites annonces en Europe. Il s'agirait notamment de vérifier si l'animal et le vendeur sont tous deux enregistrés dans un fichier I&E et si le vendeur est enregistré comme étant le propriétaire actuel de l'animal. Grâce à cette interface, les exploitants de portails de petites annonces peuvent vérifier automatiquement l’exactitude des informations fournies par les vendeurs sur la plateforme, telles que le numéro de la puce électronique, l'âge et d'autres paramètres encore. Une annonce ne pourra être publiée qu'après vérification de toutes ces données.

Il est essentiel pour la traçabilité des animaux de compagnie qu'ils soient pucés par un vétérinaire et enregistrés dans un fichier I&E national. Les fichiers doivent inclure toutes les personnes qui ont joué un rôle dans la vie de l'animal : aussi bien les éleveurs et les vendeurs que les vétérinaires et les transporteurs. Le numéro d'enregistrement et le statut selon l'AHL seront également enregistrés.

Toutes ces informations sont nécessaires pour permettre aux autorités de déterminer l'origine de chaque animal malade ainsi que tous les acteurs impliqués dans le sort de l’animal. 

Ce procédé permet l’identification de l’origine de l’animal et de son éleveur, des numéros d’enregistrements du vétérinaire, du vendeur, du transporteur et du propriétaire. Leur responsabilité pourra le cas échéant être engagée.

Les exploitants de plateformes vérifient les informations fournies par le vendeur (p.ex. l’enregistrement du chien, l’âge, la rasse, l’exploitation du vendeur) à l’aide des données issues des fichiers I&E (p.ex. Europetnet). Ils se mettent en relation avec un acteur international responsable de la collecte des données I&E nationales (voir ci-dessous).

Si l'on prend un chien «X», on imagine la chaîne suivante: un vétérinaire procède à son enregistrement et le remet à un éleveur qui le remet ensuite à un vendeur qui le vend à un premier propriétaire qui le donne ensuite à un deuxième et éventuellement un troisième qui annonce ensuite le décès de l'animal. 

Toutes ces données sont enregistrées dans différents systèmes: 

1. Fichier national pour le répertoire des exploitations (AHL)
2. Fichier I&E national/obligation de tenue de registres centralisés numériques internes
3. Organisme international I&E, comme, par exemple, Europetnet

Ce système permettrait enfin la traçabilité des animaux de compagnie à l'échelle de l'UE, en excluant du marché les négociants de chiots peu scrupuleux. Il s'agirait ici d'une étape décisive pour prévenir les maladies, améliorer la sécurité du consommateur et protéger tant les humains que les animaux.